Conditions générales de vente
Ces conditions s'appliquent à tout achat du programme « L'IA, 50 ans et alors ? » sur le site https://www.ia50ansetalors.fr. Elles vous sont présentées avant le paiement. Vous les recevez aussi par e-mail avec la confirmation de votre commande.
Article 1. Vendeur
Le programme est vendu par Nicolas Galand EI (nom commercial : L'atelier Nysa), entrepreneur individuel.
- Adresse : [Adresse à compléter]
- SIREN : 943 226 662
- Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE), numéro 943 226 662
- Numéro de TVA intracommunautaire : [Numéro de TVA à compléter]
- E-mail : contact@ia50ansetalors.fr
- Téléphone : [Téléphone à compléter]
Dans la suite du texte, « le vendeur » désigne cette entreprise et « vous » désigne l'acheteur.
Article 2. Objet et personnes concernées
Ces conditions fixent les droits et les obligations du vendeur et de l'acheteur pour la vente en ligne du programme.
Le programme est vendu aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques qui achètent pour un usage personnel. L'achat est réservé aux personnes majeures résidant en France (métropole et outre-mer).
La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions, dans leur version en vigueur à la date de la commande.
Article 3. Contenu du programme
« L'IA, 50 ans et alors ? » est un programme en ligne d'apprentissage de l'intelligence artificielle, conçu pour les personnes de plus de 50 ans. Il est rédigé en français.
Le programme comprend :
- un diagnostic de départ : votre secteur, votre besoin principal et un test de niveau sur 15 points ;
- un plan de 28 leçons, une par jour, choisies selon votre diagnostic dans une banque de 44 leçons réparties sur 3 niveaux ;
- pour chaque leçon : une animation, une vidéo, une mise en pratique avec une grille d'auto-évaluation et un quiz ;
- un projet à réaliser chaque semaine ;
- une veille mensuelle par secteur pendant 12 mois (une veille est une sélection d'informations récentes sur un sujet) ;
- une attestation de suivi, délivrée à la fin du parcours.
Les vidéos utilisent des personnages générés par intelligence artificielle. Chaque vidéo concernée porte la mention « personnage généré par IA ».
Le programme est un contenu numérique fourni en ligne, complété par un service numérique (espace personnel, suivi de progression, veille mensuelle). Il est livré sous forme dématérialisée uniquement.
Le programme relève de l'apprentissage personnel. Il se situe hors du cadre de la formation professionnelle continue financée : le compte personnel de formation (CPF), la prise en charge par un employeur ou par un opérateur de compétences et la certification Qualiopi sont exclus. L'attestation de suivi est un document privé : elle confirme que vous avez suivi le parcours. Elle est distincte d'un diplôme, d'un titre ou d'une certification professionnelle.
Les résultats dépendent de votre pratique. Le vendeur s'engage sur le contenu décrit ci-dessus et sur son accès.
Article 4. Équipement nécessaire
Pour suivre le programme, il vous faut :
- un ordinateur, une tablette ou un téléphone avec un navigateur internet récent ;
- une connexion à internet suffisante pour lire des vidéos ;
- une adresse e-mail personnelle ;
- l'accès à un assistant d'intelligence artificielle de votre choix pour les mises en pratique. Les versions gratuites des assistants courants suffisent pour le programme.
Les assistants d'intelligence artificielle sont fournis par leurs éditeurs, selon leurs propres conditions et leurs propres tarifs. Leur coût éventuel reste à votre charge.
Article 5. Prix
Le prix du programme est de 79 € toutes taxes comprises. La TVA française est incluse au taux en vigueur (20 %).
Le paiement est unique. Le prix comprend l'accès au programme pendant 12 mois et la veille mensuelle pendant 12 mois. Le contenu étant livré en ligne, les frais de livraison sont nuls.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment où vous validez votre commande.
Article 6. Commande
La commande se déroule en quatre étapes :
- Vous choisissez le programme pour vous ou en version cadeau.
- Vous saisissez vos coordonnées. Un récapitulatif affiche le contenu de la commande et le prix total. Vous pouvez corriger vos informations à cette étape.
- Vous prenez connaissance de ces conditions et vous les acceptez. Vous demandez l'accès immédiat au programme en cochant la case prévue (voir l'article 8).
- Vous validez avec le bouton « Commander et payer 79 € TTC ». Ce clic vous engage à payer.
Le contrat est conclu lorsque le paiement est accepté. Vous recevez alors un e-mail de confirmation. Il contient le récapitulatif de la commande, ces conditions générales, les informations sur le droit de rétractation et le formulaire de rétractation. Conservez cet e-mail.
Le vendeur conserve la trace de la commande pendant la durée prévue par la loi. Vous pouvez en demander une copie à contact@ia50ansetalors.fr.
Article 7. Paiement
Le paiement se fait par carte bancaire, en une fois, au moment de la commande. Les cartes acceptées sont indiquées sur la page de paiement.
Le paiement est traité par le prestataire Stripe sur une page sécurisée. Les données de votre carte sont saisies chez ce prestataire et y restent : le vendeur reçoit seulement la confirmation du paiement.
Une facture vous est adressée par e-mail. [Modalité de facturation à confirmer]
Article 8. Accès au programme
L'accès est ouvert dès que le paiement est accepté. Lors de la commande, vous demandez expressément que la fourniture du programme commence tout de suite. Vous conservez votre droit de rétractation pendant 14 jours (voir l'article 10).
Vous créez votre espace personnel avec votre adresse e-mail et un mot de passe. Les comptes sont gérés par le prestataire [Prestataire de gestion des comptes à compléter]. Vos identifiants sont personnels : gardez-les pour vous.
Si l'accès tarde à s'ouvrir après le paiement, écrivez à contact@ia50ansetalors.fr. Le vendeur rétablit l'accès dans les meilleurs délais. Si l'accès reste impossible, vous pouvez mettre fin au contrat et vous êtes intégralement remboursé.
Article 9. Durée
L'accès au programme dure 12 mois à compter de la date de paiement. Pour une version cadeau, les 12 mois courent à compter de l'activation du code par la personne bénéficiaire.
La veille mensuelle est fournie pendant la même période de 12 mois.
Le contrat prend fin de lui-même au terme des 12 mois. Il est conclu pour une durée fixe et s'arrête à son terme : tout nouvel accès passe par une nouvelle commande de votre part.
Un e-mail vous prévient [30 jours, à confirmer] avant la fin de l'accès. Vous pouvez télécharger votre attestation de suivi tant que votre accès est ouvert.
Article 10. Droit de rétractation et remboursement
Ce que vous pouvez faire
Vous disposez de 14 jours à compter de votre achat pour vous rétracter. Votre demande suffit : le motif reste facultatif.
Le vendeur vous rembourse alors la totalité du prix payé, soit 79 €, quelle que soit la part du programme déjà suivie. Ce droit de rétractation est prévu par la loi (articles L221-18 et suivants du code de la consommation). L'accès immédiat au programme le laisse intact.
Comment faire
Vous avez le choix entre trois moyens :
- en ligne : cliquez sur le lien « Renoncer au contrat ici », présent en bas de chaque page du site et dans votre espace personnel, puis suivez les deux étapes du formulaire ;
- par e-mail : écrivez à contact@ia50ansetalors.fr en indiquant vos nom et prénom, l'adresse e-mail utilisée pour la commande et votre décision de vous rétracter ;
- par courrier : envoyez votre déclaration, ou le formulaire de rétractation joint à votre e-mail de confirmation, à Nicolas Galand EI, [Adresse à compléter].
Le délai est respecté si vous envoyez votre demande avant la fin du quatorzième jour.
Ce qui se passe ensuite
Vous recevez un accusé de réception par e-mail. Il reprend le contenu de votre déclaration, avec la date et l'heure de son envoi.
Le remboursement est effectué au plus tard 14 jours après la réception de votre demande. Il est versé sur la carte utilisée pour le paiement, gratuitement. L'accès au programme est fermé à la date du remboursement.
Information légale sur le droit de rétractation
Le texte qui suit reprend le modèle d'information prévu par le code de la consommation.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Nicolas Galand EI, [Adresse à compléter], [Téléphone à compléter], contact@ia50ansetalors.fr) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne, au moyen de la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » accessible à l'adresse https://www.ia50ansetalors.fr/retractation. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons dans les meilleurs délais un accusé de réception sur un support durable (par exemple, par courriel), comprenant le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l'heure de sa soumission.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Article 11. Version cadeau
Vous pouvez acheter le programme pour l'offrir, au même prix de 79 €.
- Après le paiement, vous recevez par e-mail un code cadeau. Vous le transmettez vous-même à la personne de votre choix.
- La personne bénéficiaire active le code sur le site en créant son espace personnel. Elle accepte à ce moment les règles d'usage du programme (articles 4, 14 et 15) et la politique de confidentialité.
- Le code peut être activé pendant [12 mois, à confirmer] à compter de l'achat. L'accès dure 12 mois à compter de l'activation.
- Le code sert une seule fois, pour une seule personne.
Le droit de rétractation appartient à l'acheteur. Il s'exerce pendant 14 jours à compter de l'achat, dans les conditions de l'article 10. Le remboursement est versé à l'acheteur et le code cadeau est alors désactivé. Si le code a déjà été activé, l'accès de la personne bénéficiaire est fermé à la date du remboursement.
Article 12. Garanties légales
Le programme bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et aux services numériques, et de la garantie des vices cachés. Pour les faire jouer, écrivez à contact@ia50ansetalors.fr ou à Nicolas Galand EI, [Adresse à compléter].
L'encadré ci-dessous reprend l'information prévue par le code de la consommation pour les contenus numériques et les services numériques fournis de manière continue. La durée de fourniture est de 12 mois.
Garantie légale de conformité
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la période de 12 mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 12 mois.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Article 13. Disponibilité et évolution du contenu
Le programme est accessible à toute heure, sous réserve des opérations de maintenance. Les interruptions prévues sont annoncées à l'avance quand leur durée dépasse quelques heures.
Les outils d'intelligence artificielle évoluent vite. Le vendeur met donc les leçons à jour pendant la durée de votre accès, pour qu'elles restent exactes et utilisables. Ces mises à jour sont gratuites.
Le vendeur peut aussi modifier le programme pour d'autres raisons valables : amélioration pédagogique, correction d'erreurs, évolution d'un assistant cité, raison technique ou de sécurité. Ces modifications sont gratuites. Vous êtes prévenu à l'avance, par e-mail, de toute modification qui réduirait de façon notable votre accès ou votre usage du programme. Dans ce cas, vous pouvez mettre fin au contrat gratuitement dans les 30 jours et être remboursé de la part du prix correspondant à la période restante.
Article 14. Propriété intellectuelle
Les textes, vidéos, animations, exercices, quiz, grilles d'auto-évaluation et la structure du programme sont protégés par le droit d'auteur.
L'achat vous donne un droit d'accès et d'usage personnel pendant la durée de votre accès. Ce droit est attaché à votre personne et prend fin avec votre accès.
Les documents que vous créez pendant les mises en pratique vous appartiennent.
Article 15. Usage personnel
Votre accès est prévu pour une seule personne.
- Gardez vos identifiants pour vous.
- Utilisez les leçons pour votre apprentissage personnel.
- Toute copie, diffusion, revente ou mise à disposition du contenu à d'autres personnes demande l'accord écrit préalable du vendeur.
- L'usage du programme pour former un groupe, une équipe ou des clients relève d'un accord distinct : écrivez à contact@ia50ansetalors.fr.
Pendant les mises en pratique, gardez les données personnelles et les informations confidentielles (les vôtres, celles de votre employeur, de vos clients ou de vos proches) hors de vos conversations avec les assistants d'intelligence artificielle. Vérifiez toujours les réponses d'un assistant avant de vous en servir.
En cas de partage d'identifiants ou de diffusion du contenu, le vendeur vous écrit et vous demande de régulariser sous 8 jours. Si la situation persiste, le vendeur peut suspendre puis fermer l'accès. Vos droits légaux, dont le droit de rétractation et les garanties, restent entiers.
Article 16. Responsabilité
Le vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat : fourniture du programme décrit à l'article 3 et accès pendant la durée prévue. Sa responsabilité est écartée lorsque la difficulté vient de l'acheteur, d'un tiers étranger à la fourniture du programme dans des conditions imprévisibles et insurmontables, ou d'un cas de force majeure.
Le programme transmet des méthodes et propose des exercices. Les progrès de chaque personne dépendent de sa pratique : le vendeur s'engage sur les moyens mis à disposition.
Les assistants d'intelligence artificielle utilisés pendant les mises en pratique sont des services indépendants. Leur disponibilité, leurs tarifs, leurs fonctions et leurs réponses relèvent de leurs éditeurs. Leurs réponses peuvent contenir des erreurs : vous restez responsable de l'usage que vous en faites.
Le programme a une visée pédagogique générale. Pour une décision juridique, médicale, fiscale, financière ou professionnelle, adressez-vous à un professionnel qualifié.
Ces dispositions s'appliquent dans le respect des droits que la loi reconnaît aux consommateurs.
Article 17. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation :
- e-mail : contact@ia50ansetalors.fr
- courrier : Nicolas Galand EI, [Adresse à compléter]
- téléphone : [Téléphone à compléter]
Le vendeur répond sous [5 jours ouvrés, à confirmer].
Article 18. Données personnelles
Le vendeur traite vos données personnelles pour exécuter votre commande, vous donner accès au programme et vous envoyer les messages liés au parcours. Les messages WhatsApp sont envoyés seulement avec votre accord, que vous pouvez retirer à tout moment.
Le détail des traitements, des prestataires, des durées de conservation et de vos droits figure dans la Politique de confidentialité.
Article 19. Médiation de la consommation
En cas de litige, adressez d'abord une réclamation écrite au vendeur (article 17).
Si le désaccord persiste après cette réclamation, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le vendeur, dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite :
- [Médiateur à compléter]
- Adresse postale : [Adresse du médiateur à compléter]
- Site internet : [Site internet du médiateur à compléter]
Le médiateur propose une solution amiable. Vous restez libre de l'accepter ou de la refuser.
Article 20. Droit applicable et tribunaux
Ces conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur (article 19) ou le tribunal compétent selon les règles légales, qui vous permettent notamment de choisir un tribunal proche de votre domicile.
Article 21. Version applicable
La version applicable à votre achat est celle en vigueur à la date de votre commande. Elle vous est envoyée par e-mail avec la confirmation.
Si une clause est jugée inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.
Annexe. Formulaire de rétractation
Le modèle de formulaire de rétractation figure sur la page Rétractation et remboursement.